Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de droits et devoirs. Les CGV décrivent les droits et obligations de la société « Fée un somme » (ci-après « le prestataire ») et de son client (ci-après « le client ») dans le cadre de la vente de prestations de services liées à l’accompagnement sur le sommeil des enfants. Toute acceptation de devis ou prise de rendez-vous implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La société « Fée un somme » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

1. Annulation avant 72 heures précédant le rendez-vous : remboursement intégral, déduction faite des frais bancaires équivalents à environ 10% du tarif payé.

2. Annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement.

Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou message via les canaux de contact officiels).

Le règlement des prestations s’effectue :

• Lors de la validation de votre réservation sur le site par paiement sécurisé

Ou

• Par virement bancaire sur le RIB joint par mail lors de la confirmation d’accompagnement et ce uniquement pour la prestation « Relais de nuit »

Les prestations doivent être réglées dans leur intégralité au moment de la réservation. 

En cas de retard de paiement, le client devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, calculée sur le montant TTC de la somme restante due. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également exigée pour frais de recouvrement , conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

La responsabilité de la société « Fée un somme » ne pourra pas être engagée en cas de non exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure (Ex: pandémie, catastrophe naturelle, …)

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de désaccord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social de la société « Fée un somme ».